Des voies de droit ouvertes par la législation française récente aux syndicats professionnels pour assurer le respect des contrats syndicaux ou des conventions collectives de travail
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Des voies de droit ouvertes par la législation française récente aux syndicats professionnels pour assurer le respect des contrats syndicaux ou des conventions collectives de travail

Paul Pic
Revue internationale du travail, Vol.12(1), pp.26-41
1925

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collective agreement labour dispute settlement penal sanction occupational organization labour legislation Collective Bargaining Commerce History France
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